Conditions générales de vente

Version en vigueur au 20 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes à distance des AI Decision Signals Smart Glasses (le « Produit ») conclues entre le Vendeur et un consommateur (le « Client ») sur le site aidecisionsignals.com (le « Site »). Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1. Vendeur et éditeur du Site

Le Site est édité et le Produit est vendu par QUANTYX LTDA (le « Vendeur »), société de droit brésilien immatriculée sous le CNPJ 14.232.337/0001-39, dont le siège social est situé Rua Cristo Redentor, 382-D, Edif. Everest, Apto 601, São Cristóvão, 89803-150 Chapecó – SC, Brésil. Le Vendeur peut être joint à l’adresse info@aidecisionsignals.com.

Forme juridique : Sociedade Empresária Limitada (société à responsabilité limitée de droit brésilien)
CNPJ (Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica, Brésil) : 14.232.337/0001-39
Date de constitution : 2011

Les coordonnées de l’hébergeur du Site figurent dans les mentions légales.

2. Champ d’application et acceptation

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; le Client peut l’enregistrer ou l’imprimer. Le Vendeur peut modifier les CGV, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

En cochant la case d’acceptation du formulaire de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité, les accepter, et avoir la capacité de contracter. Les CGV sont rédigées en français. Les zones desservies par la livraison sont précisées sur la page Livraison.

3. Produit et prix

Produit

Le Produit est une paire de lunettes intelligentes avec assistant IA mains libres, dotée d’une petite caméra intégrée à la monture. Elle est livrée avec un étui de charge, un câble USB-C et un guide d’utilisation. Les fonctions présentées sur le Site (commandes vocales, traduction, appels et messages, navigation, photo et vidéo, audio open-ear) s’utilisent avec un smartphone associé et dépendent de la connexion et de l’environnement. Les caractéristiques techniques détaillées figurent dans le guide d’utilisation et peuvent être demandées avant la commande à info@aidecisionsignals.com.

Le Produit est un appareil électronique grand public. Il n’est ni un dispositif médical, ni un équipement de correction visuelle certifié. Si vous portez des verres correcteurs, contactez le Vendeur avant de commander.

Les visuels de présentation du Produit sur le Site sont des illustrations non contractuelles, signalées par la mention « Illustration ». Seuls la description du Produit et le contenu du colis indiqués dans la section de commande engagent le Vendeur.

Prix

Le prix du Produit est de 249 € TTC par paire, en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas compris dans ce prix : leur montant est confirmé au Client avant l’expédition (voir les articles 5 et 7) et réglé avec le prix à la livraison. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande.

Le formulaire de commande permet de commander de une à trois paires. La commande est subordonnée à la disponibilité du Produit ; en cas d’indisponibilité, le Client en est informé et la commande n’est pas confirmée.

4. Propriété intellectuelle et utilisation du contenu

Les textes, articles, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, schémas, charte graphique, structure, code et bases de données du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses concédants. Le Site peut être consulté pour s’informer sur le Produit et passer commande, à titre personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Sans autorisation écrite préalable du Vendeur, il est en particulier interdit d’utiliser, de copier, d’extraire ou de collecter le contenu du Site, manuellement ou par des moyens automatisés (robots, crawlers, outils d’aspiration), pour :

entraîner, développer ou améliorer des systèmes d’intelligence artificielle, y compris des modèles de langage ou d’image ;
alimenter l’apprentissage d’un modèle, notamment par apprentissage automatique (« machine learning ») ;
procéder au réglage fin (« fine-tuning ») d’un modèle existant ;
constituer, enrichir ou diffuser un jeu de données d'évaluation (« benchmark ») ou tout autre jeu de données destiné à entraîner ou à évaluer de tels systèmes.

Cette interdiction s’applique que l’usage soit commercial ou non, sous réserve des exceptions que la loi rend impératives. Elle vaut opposition expresse à la fouille de textes et de données au sens de l’article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute demande d’autorisation peut être adressée à info@aidecisionsignals.com. Toute utilisation contraire peut engager la responsabilité de son auteur.

5. Commande

Le Client choisit la quantité et renseigne le formulaire de commande : prénom, nom, téléphone, adresse de livraison, code postal et ville. L’adresse e-mail et le commentaire sont facultatifs ; l’adresse e-mail permet de recevoir la confirmation par écrit.
Il coche la case d’acceptation des CGV et de la politique de confidentialité.
Il valide sa commande avec le bouton « Commander avec obligation de paiement », conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation. Par ce geste, le Client formule une offre d’achat ferme et reconnaît que, si le Vendeur la confirme, sa commande l’oblige à payer le prix.
Le Vendeur contacte le Client par téléphone ou, à défaut, par e-mail pour confirmer la quantité, l’adresse, le prix total, les frais de livraison et le délai de livraison.

Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par le Vendeur. Tant que cette confirmation n’a pas eu lieu, le formulaire envoyé reste une demande de commande. Si le Vendeur ne parvient pas à joindre le Client, la commande n’est ni confirmée ni expédiée. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime.

Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, le Vendeur adresse au Client la confirmation du contrat sur un support durable, par e-mail si une adresse a été renseignée, au plus tard lors de la livraison.

6. Paiement à la livraison

Le Site ne propose aucun paiement en ligne et ne collecte aucune donnée bancaire. Le prix du Produit et les frais de livraison confirmés sont réglés en euros à la remise du colis, selon les moyens de paiement acceptés par le transporteur, précisés lors de la confirmation de la commande.

Le Client veille à être joignable et à être présent, ou à faire présenter une personne de son choix, à l’adresse de livraison. En cas d’absence, le transporteur applique ses procédures (avis de passage, nouvelle présentation ou mise à disposition). Une facture est établie sur demande adressée à info@aidecisionsignals.com.

7. Livraison

Le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande, dont il garantit l’exactitude. Les frais et le délai de livraison sont confirmés au Client lors de la confirmation de la commande, avant l’expédition ; aucun montant ni délai n’est fixé à l’avance dans les CGV. Des précisions pratiques figurent sur la page Livraison.

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre le Produit à la date ou dans le délai indiqués au Client ; à défaut d’indication, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’a toujours pas lieu, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client lorsque lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession (art. L216-4). À la livraison, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à formuler des réserves précises auprès du transporteur en cas de dommage apparent ; l’absence de réserves ne le prive pas de ses droits légaux.

8. Droit de rétractation de 14 jours

Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs paires livrées séparément, il court à compter de la réception de la dernière. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les exceptions prévues à l’article L221-28 ne concernent pas, en principe, le Produit vendu sur le Site.

Comment se rétracter

Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, soit avec le formulaire type reproduit en annexe, soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à info@aidecisionsignals.com ou par courrier à Rua Cristo Redentor, 382-D, Edif. Everest, Apto 601, São Cristóvão, 89803-150 Chapecó – SC, Brésil. Le Vendeur répond en indiquant la marche à suivre pour le retour. La page Retours et remboursement détaille la procédure.

Retour du Produit

Le Client renvoie le Produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (art. L221-23). Le Vendeur ne peut pas les chiffrer à l’avance : ils dépendent du mode d’expédition choisi par le Client. Le Client renvoie le Produit complet (lunettes, étui de charge, câble USB-C, guide d’utilisation), si possible dans son emballage d’origine, avec un mode d’envoi qui permet de prouver l’expédition. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (art. L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à la livraison ou, avec l’accord exprès du Client, par un autre moyen (par exemple un virement bancaire), sans frais pour lui.

9. Garanties légales

Le Vendeur n’offre pas de garantie commerciale. Le Produit bénéficie des garanties légales suivantes, qui s’appliquent sans frais pour le Client et dont il peut se prévaloir en écrivant à info@aidecisionsignals.com avec sa date de commande et une description du problème.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du Produit ou du défaut invoqué (art. L217-7). En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ; à défaut, notamment si la mise en conformité est refusée, n’intervient pas dans les trente jours de sa demande ou cause un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L217-9 et L217-14).

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641). Le Client peut choisir de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix (art. 1644). Il agit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648).

Le Client choisit la garantie qu’il invoque. Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation.

10. Responsabilité et usage du Produit

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (art. L221-15). Aucune stipulation des CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, ni les droits que le Client tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Le Client est informé que :

le Produit n’est pas un dispositif médical et n’a aucune vocation thérapeutique ;
l’assistant IA et la traduction sont une aide, dont les résultats varient selon le smartphone associé, la connexion et l’environnement sonore ; la traduction peut comporter des erreurs et ne remplace pas un interprète ou un traducteur professionnel, notamment pour des échanges juridiques, médicaux ou contractuels ;
le Client reste responsable de son usage de la fonction photo et vidéo : il doit respecter la vie privée et le droit à l’image des personnes (art. 9 du Code civil) ainsi que les règles propres à chaque lieu. Voir notre article Photo et vidéo à hauteur des yeux : ce que dit le droit à l’image ;
dans la rue ou en conduisant, le Client garde son attention sur son environnement et respecte le Code de la route.

Voir aussi la page Avertissements.

11. Données personnelles

Les données personnelles que le Client communique pour sa commande ou ses demandes sont traitées par le Vendeur comme décrit dans la politique de confidentialité. L’usage des cookies est décrit dans la politique relative aux cookies.

12. Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur à info@aidecisionsignals.com ou par courrier à Rua Cristo Redentor, 382-D, Edif. Everest, Apto 601, São Cristóvão, 89803-150 Chapecó – SC, Brésil. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (art. L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à info@aidecisionsignals.com.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de QUANTYX LTDA, Rua Cristo Redentor, 382-D, Edif. Everest, Apto 601, São Cristóvão, 89803-150 Chapecó – SC, Brésil, info@aidecisionsignals.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bien : AI Decision Signals Smart Glasses (nombre de paires : …)
Commandé le … / reçu le … (rayez la mention inutile)
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …